Contrôleur général des prisons : comment y recourir ?

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (ou contrôleur général des prisons), est chargé de contrôler l'ensemble des lieux de privation de liberté. Sont concernés : les prisons, les cellules de garde à vue, les hôpitaux psychiatriques, les centres de rétention... Il peut être saisi par tout personne privée de liberté ou un de ses proches.

Son champ de compétence : les lieux de privation de liberté

Le Contrôleur général peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté.

Coursive d’un établissement pénitentiaire

Il s’agit notamment  des établissements pénitentiaires : maison d’arrêt, centre pénitentiaire, centre de détention, maison centrale, établissement pour mineurs, centre de semi-liberté, centre pour peine aménagée, le centre national d’observation

Sa mission : veiller au respect des droits fondamentaux

Le Contrôleur général veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Les droits fondamentaux

A l’exclusion de leur liberté d’aller et venir, les personnes privées de liberté demeurent titulaires des droits fondamentaux tels que définis par les textes internationaux et nationaux.

– Certains de ces droits inhérents à la dignité humaine sont intangibles et ne souffrent aucune limite : droit à la vie, droit à ne pas être soumis à la torture ou à un traitement dégradant ou inhumain, la protection de l’intégrité physique et psychique ….

– D’autres peuvent être limités pour des raisons tenant à l’ordre public : droit au respect de la vie privée et familiale, droit au travail et à la formation, liberté d’expression, liberté de conscience et de pensée, droit de vote…

Vous pouvez saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour l’informer d’une situation :

• qui porte, selon vous, atteinte à vos droits fondamentaux ou aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté (ou qui a, récemment, été privée de liberté),

Exemples de requêtes :

• Vous souhaitez décrire les conditions générales de détention, de retenue ou d’hospitalisation (hygiène, repas, hébergement, organisation des visites, accueil des arrivants …).
• Vous souhaitez lui faire part des conditions de transfèrement (de l’établissement pénitentiaire vers l’hôpital, du centre de rétention vers l’aéroport, du commissariat ou de la brigade de gendarmerie vers le tribunal …).
• La personne concernée est affectée dans un établissement éloigné du domicile de ses proches de sorte qu’ils ne peuvent lui rendre visite régulièrement.
• La personne concernée rencontre des difficultés dans l’accès aux soins, au travail, à la formation ou aux activités.
• Son intégrité physique et sa sécurité sont menacées (menaces ou violences de la part d’autres détenus, retenus ou patients, ou de la part de personnels).
• La personne concernée considère que son intimité n’est pas respectée (conditions de réalisation des fouilles, conditions d’hébergement, présence de personnels non médicaux lors des consultations médicales …).
• L’usage des menottes ou de toute autre entrave vous parait disproportionné.
• La personne concernée rencontre des difficultés dans le cadre de la préparation à la sortie.
• Son droit à l’information (accès au règlement intérieur ou aux notes du chef d’établissement, accès au droit …) n’est pas respecté.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut, en revanche, ni intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, ni apprécier le bien-fondé d’une décision de justice, qu’il s’agisse d’une décision portant condamnation ou d’une décision du juge de l’application des peines.